L'enregistrement des contrats de vente et des contrats de donation au vu du Recueil du code des droits d’enregistrement et de Timbre et de la loi de finance pour l’année 2019.

Les contrats de vente et les contrats de donation sont soumis à la procédure d’inscription à la recette de finance, et l’inscription est obligatoire dans un délai de soixante jours à compter de la date de la signature.

Les jours propices, si la recette des fiances est fermée le délai est reporté au jour ouvré suivant. Si l’enregistrement est effectué après l’expiration de ce délai, l’enregistrement sera soumis à une pénalité de retard.

L’immatriculation à la recette des finances représente une formalité fiscale selon laquelle l’Etat prélève les frais d’enregistrement. En outre un notaire public ne peut pas délivrer l’original, la copie ou l’équivalent d’un contrat non enregistré, comme le stipule le chapitre 83 du Recueil du code des Droits d’Enregistrement et de Timbre précise que : Une copie de contrat ou de documents équivalents ne peuvent pas être délivrée sans enregistrement si non les notaires publics ou le greffier du tribunal et autres agents publics paieront eux même les frais d’enregistrement.

Les agents publics sont autorisés à rédiger des contrats sur la base de contrats manuscrits non enregistrés et à y faire référence dans les contrats, à condition que chaque contrat manuscrit soit joint au contrat qui s’y réfère et que les enregistrements soient archivés en même temps.

Dans de tels cas, ces fonctionnaires sont personnellement responsables du paiement des redevances et des fautes auxquelles ces contrats sont soumis. Il interdit également aux juges de prononcer des jugements sur la base de contrats non enregistrés.

Si les contrats ne sont pas enregistrés et ne comportent pas d’avis du receveur des finances indiquant qu’ils sont exonérés des droits d’enregistrement, le juge chargé de l’affaire, au à la demande du ministère public, autorise leur dépôt au greffe du tribunal afin qu’ils puissent être transmis immédiatement au receveur des finances pour enregistrement.

L’inscription à la recette des finances est considérée comme une formalité nécessaire, qu’il s’agisse d’un bien immobilier immatriculé ou non immatriculé.

Si le bien immobilier n’est pas inscrit dans la recette des finances, vous ne pouvez pas utiliser le contrat comme argument.
En ce qui concerne les biens immobiliers immatriculés, l’enregistrement de contrat de transfert qui s’y rapporte est considéré comme une procédure préalable et obligatoire pour accepter sa délimitation dans L’administration régionale de la propriété immobilière.
Le législateur a également imposé à l’émetteur des actes, soumis à bornage, d’enregistrer les actes, en échange de reçu de l’act, et de compléter les procédures d’inscription auprès de recette des finances et payer le montant du.