La cession de salaire est une déclaration écrite faite au tribunal de grande instance de l’arrondissement où la personne réside, par laquelle elle transfère à son créancier un pourcentage du salaire pour une période déterminée, qui est prélevé directement sur l’employeur.
La déclaration de la cession se fait sur des publications spéciales délivrées par le greffier du tribunal de grande instance et signées par le payeur au cessionnaire.
Le greffier prend en charge la cession des créances réparties au grand livre, puis adresse une des publications au débiteur avec le salaire et à son adjoint chargé du paiement, au lieu où travaille le payeur dans les 48 heures.
Le cessionnaire reçoit les sommes retenues directement du débiteur au titre des honoraires dès remise d’une copie de l’inscription de la déclaration de cession au greffe.
La cession est levée et finalisée à la demande du créancier. Le greffier informera immédiatement le locataire direct de la saisie de cet ascenseur par lettre recommandée avec accusé de réception.