Le recouvrement des créances à travers la saisie sur salaire: Si vous avez une dette fixe et que vous n’avez pas pu la lui recouvrer, vous pouvez la récupérer à travers une saisie sur salaire.

Pour ce faire, vous devez remettre les documents suivants au greffe du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel se situe la résidence du débiteur, sauf sous forme de pension alimentaire, car les documents peuvent être remis au greffe du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel réside le créancier.

LUne requête écrite sur papier sollicitant une ordonnance de mise en détention sur le salaire de votre débiteur présentée au juge fédéral, mentionnant votre nom, prénom, adresse, nom, titre, profession, adresse de votre débiteur, l’entreprise dans lequel il travaille et son adresse.

L’acte de dette qui doit être :

• Soit un jugement civil définitif.
• Soit une injonction de payer est devenue exécutoire
• Soit le jugement de pension alimentaire au premier degré, étant donné que l’appel n’arrête pas son exécution.
• Procès-verbal de notification de l’acte de créance légalement constaté par notaire d’exécution.
• Compte rendu des tentatives d’exécution du titre de créance, si nécessaire.

Suite au dépôt de la requête et de ses justificatifs, le greffier vous informe de la date de la séance de conciliation puis se charge de convoquer votre débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Lors de la séance de conciliation, le juge fédéral fera une tentative de conciliation entre vous et votre débiteur.

Si la séance de conciliation s’est terminée par un désaccord, ou si la personne requise ne s’est pas présentée alors que la convocation était parvenue.

Le juge fédéral rendra sa décision d’opérer la retenue sur le salaire de votre débiteur dans la mesure où le remboursement de la totalité de la dette, originellement et dépensée.

Le greffier informe l’employeur du débiteur ou l’entreprise dans la quel il travaille de cette décision dans les quarante-huit heures à compter de la date de son émission par lettre recommandée avec accusé de réception.