Le startup Act est un cadre juridique spécifique aux startups tunisiennes. Ce cadre a été créé pour aider les startups tunisiennes dans la phase de lancement puis la croissance. Le cadre juridique contient plusieurs mesures autour le label de mérite et d’avantages pour les entrepreneurs, les investisseurs et les start-ups.

• Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux Start-up
• Décret n° 2018-840 du 11 octobre 2018, fixant les conditions, modalités et délais d’octroi et de retrait du label startup, ainsi que avantages pour les startups et les organisations, les prérogatives et les modalités de fonctionnement du comité de labellisation
• les Circulaires de la Banque Centrale de Tunisie N°2019-01 et 2019-02.

Le label Startup est un label de mérite attribué à toute entreprise tunisienne répondant aux critères de labellisation. Le label est la clé en main pour arriver à l’univers Startup Act.

Le capital minimum pour les jeunes promoteurs est 20 000 dinars tunisiens. Cet avantage n’est accordé qu’une seule fois par jeune entrepreneur. Un jeune promoteur est toute personne physique tunisienne ayant les conditions suivantes :

Les sociétés doivent répondent à 5 critères :

• Âge : avoir moins de 8 ans depuis la constitution juridique de l’entreprise.
• Indépendance : plus des 2/3 du capital de la société doivent être détenus par des personnes physiques, des organismes d’investissement réglementés (fonds d’investissement, etc.) ou des startups étrangères
• Innovation : Le modèle économique de l’entreprise doit être innovant
• Évolutivité : Le marché cible de l’entreprise doit être large et homogène, les solutions proposées doivent être adaptées au marché et l’équipe responsable peut mettre en œuvre le projet correctement
• Pour obtenir le label Startup, les entreprises remplissent un formulaire de candidature via le Portail des Startups.

Il existe 2 options pour la procédure de labellisation :

• En cas de levée de fonds auprès d’un organisme d’investissement agréé : l’entreprise est considérée comme innovante et volutive, et le processus de labellisation se résume à vérifier d’autres points. Sinon, le candidat passera par le collège des startups, qui détermine le caractère innovant et l’évolutivité du projet. Une réponse est accordée dans les 30 jours.
• Pour les particuliers qui n’ont pas encore créé d’entreprise : ils peuvent demander le label startup. Si le score est vérifié, le candidat recevra un pré-label valable 6 mois tout en complétant le processus de création d’entreprise.